Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Suspension Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a four-month suspension of their driving license issued by the prefect of the relevant department on April 11, 2022. The Administrative Tribunal of Montreuil, citing the jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal in the locality of the petitioner's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a commune within the Seine-et-Marne department, where the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Suspension Annulment Suit: The Administrative Tribunal of Montreuil, citing the jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal in the locality of the petitioner's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a commune within the Seine-et-Marne department, where the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on the rules of jurisdiction cited in the reasoning.
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demeurant 12 bis rue Saint Georges à Monthyon (77122) et représenté par Me Iosca, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3 F du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Monthyon, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
M. C