Voluntary Discontinuance of School Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision assigning their daughter to a specific high school for the 2022-2023 academic year and requested reassignment to another preferred school, but the court dismissed the case via an order because the litigant formally withdrew their request outright, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to voluntary discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of School Assignment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté sa fille A D B en classe de seconde générale et technologique au lycée Fernand Léger d'Ivry-sur-Seine pour la rentrée scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'affecter sa fille au lycée Romain Rolland d'Ivry-sur-Seine.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer au motif que la commission départementale d'affectation et d'ajustement, par décision du 7 juillet 2022, a affecté l'élève A D B au sein de l'établissement sollicité.
Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun le 20 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,