Dismissal of Inadmissible Petition for Unemployment Benefit Repayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 et présentée par courrier électronique, M. B A doit être regardé comme :

1°) formant opposition à la contrainte, signifiée le 9 décembre 2022, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 1 219,94 euros ;

2°) demandant au tribunal de condamner Pôle emploi à lui rembourser les frais de saisie sur compte bancaire et les frais de saisie vente qu'il a dû supporter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 30 décembre 2022 à M. A et son accusé de réception ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. A, présentée par courrier électronique, n'était pas accompagnée de la contrainte à laquelle il forme opposition et était dépourvue de signature manuscrite. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 2 janvier 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, retourné au tribunal un exemplaire de sa requête portant sa signature manuscrite, ni produit l'acte attaqué ou justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Bretagne.

Fait à Rennes, le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.