Duplicate Petition Struck from Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision dated November 9, 2022, which denied her authorization for home schooling for her child, filing a petition on December 15, 2022; the court determined that this petition was a duplicate of a previously filed and registered request from the same litigant on the same day and therefore ordered that the subsequent petition be stricken from the register of the Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Petition Struck from Register: Article 1er : La requête n° 2206568 est radiée du registre du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision, en date du 9 novembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'instruction en famille pour sa fille A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée le 15 décembre 2022, sous le n° 2206568 constitue en réalité un double de la requête de Mme C B, enregistrée le même jour, sous le n° 2206559 ; que dès lors, cette requête doit être radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2206568 est radiée du registre du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me C B.
Fait à Montpellier, le 2 janvier 2023.
Le Président,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 janvier 2023
La Greffière,
B. Flaesch