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2206567 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Compliance with Administrative Justice Code and Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2206567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the submissions filed by an individual on October 26, 2022, because they failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as the documents lacked the requisite statement of facts, legal arguments (means), and stated conclusions; furthermore, the court reasoned that the subject matter of the dispute fell under the jurisdiction of the police court in Paris, making the submission manifestly inadmissible for the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliance with Administrative Justice Code and Lack of Jurisdiction: 411-1, as the documents lacked the requisite statement of facts, legal arguments (means), and stated conclusions; furthermore, the court reasoned that the subject matter of the dispute fell under the jurisdiction of the police court in Paris, making the submission manifestly inadmissible for the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae litige non administratif exigences de motivation requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées
This is the operative article rejecting the submissions.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible submissions by order.
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2412253
Summary Dismissal of Non-Compliant Administrative Submission
2203625
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds
2414255
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Submission
2407754
Dismissal of Inadmissible Traffic Violation Submission Lacking Required Formalities
2500769
Case Dismissal for Failure to Constitute Formal Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées.

This is the operative article rejecting the submissions.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible submissions by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des pièces, enregistrées le 26 octobre 2022, ont été déposées par M. B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Les pièces transmises au tribunal par M. B le 26 octobre 2022 n'étaient pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Par ailleurs, ces pièces concernent un litige relevant de la compétence du tribunal de police de Paris dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, les productions de M. B sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.