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2206565 Généré par l'IA

Prefectural Refusal of Monument Protection: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2206565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the prefect's refusal to grant historical monument protection for a château located in the Allier department, leading the Lyon Administrative Tribunal to review its territorial jurisdiction. Citing the provision that cases concerning the classification of monuments fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, the court determined that the request properly belonged to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Monument Protection: Jurisdiction Transfer: Citing the provision that cases concerning the classification of monuments fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, the court determined that the request properly belonged to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection du patrimoine compétence territoriale transmission de la propriété déréliction droit d'enlèvement droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to immediately transmit the file to the competent jurisdiction (Article 1).
article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2301481
Bois-Héroult Domain Protection Jurisdiction Dispute
2500766
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2421198
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
2302490
Prefectural Order Expulsion Challenge Transfer of Jurisdiction
2308325
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This order explicitly transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to immediately transmit the file to the competent jurisdiction (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 et 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, conteste la décision n° 2022-614/CR/CB du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection au titre des monuments historiques du Château des Montais, situé sur la commune de Sarazet (03390).

La présidente du tribunal a délégué à M. Besse, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".

3. L'immeuble faisant l'objet du litige relatif à sa protection au titre des monuments historiques se situe dans le département de l'Allier. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. B A et au préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2022.

Le président de la 9ème chambre,

T. Besse

Pour expédition,

Un greffier,