Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a health center and the subsequent transfer of that permit, but subsequently filed a motion declaring their withdrawal from the case. The court granted the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the application, based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court granted the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the application, based on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive expressly records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B et la SCI Bellevue, représentés par Me Marti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la SARL AMVI, transféré à la SARL MDS LARDENNE par un arrêté du 10 août 2021, en vue de la construction d'une maison de santé sur un terrain sis 3 rue André Melet, ensemble l'arrêté de transfert de ce permis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la SARL MDS LARDENNE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la SARL AMVI et la SARL MDS LARDENNE, représentées par Me Thalamas, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B et la SCI Bellevue déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SCI Bellevue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI Bellevue, à la commune de Toulouse, à la société à responsabilité limitée AMVI et à la société à responsabilité limitée MDS LARDENNE.
Fait à Toulouse, le 4 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2206564