Claimant Deemed to Have Withdrawn Unemployment Benefit Annulment After Failing to Respond to Court Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle Pôle emploi a décidé de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 6 avril 2022 pour une durée de six mois et lui a supprimer définitivement le bénéfice de l'allocation à titre de sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, Pôle emploi devenu France Travail conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a décidé, après réexamen de la situation du requérant et alors même que la décision est légale, de procéder au retrait de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Compte tenu de l'état du dossier, M. A a été invité le 22 novembre 2022 par un courrier du tribunal expédié par pli recommandé avec accusé de réception avisé le 23 novembre 2022 et revenu le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

3. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant, doit, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 5 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier