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2206563 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Dismissed as Moot

Numéro de cause 2206563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering her removal, as well as an injunction for the issuance of a permit, but the administrative court dismissed the matter as moot because the prefect had withdrawn the challenged decision on December 5, 2022; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, and rejected the remaining claims for legal costs given that the litigant was already benefiting from full legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

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autorisations de séjour assistance judiciaire gratuite éloignement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request concerning the award of costs, although the resulting claim was rejected in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order where there is no longer a need to rule on the request for annulment and injunction because the contested decision was withdrawn.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited in the applicant's request concerning the award of costs/legal aid fees, although the resulting claim was rejected in the operative part.
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2402755
Residence Permit Issuance Rendering Moot Challenge to Refusal
2201335
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Grant
2112614
Residence Permit Denial Mootness and Dismissal of Fee Claim
2203121
Residence Permit Refusal Annulment Mootness
2200916
Residence Permit Annulment Moot Due to Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order where there is no longer a need to rule on the request for annulment and injunction because the contested decision was withdrawn.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request concerning the award of costs, although the resulting claim was rejected in the operative part.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the applicant's request concerning the award of costs/legal aid fees, although the resulting claim was rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B A C, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prescrit sa remise aux autorités italiennes ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 8 décembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il est constant que, par une décision du 5 décembre 2022, la préfète de l'Ain a retiré l'arrêté du 5 août 2022. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté et les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A C ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et alors que Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour la requérante au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C ainsi qu'à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,