Nationality Inadmissibility Annulment Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision declaring his application for French nationality inadmissible, claiming financial difficulties prevented debt repayment and requesting a partial waiver and new payment schedule, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the principle of *res judicata* because a prior, identical annulment request concerning the same ministerial decision had already been definitively rejected by a decision of the administrative court and confirmed by the administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Nationality Inadmissibility Annulment Res Judicata: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This is the dispositive order regarding notification.
The court relies on the 4° of this article to rule the request manifestly inadmissible and reject it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Il soutient que :
- il ne conteste pas le bien-fondé de la créance ;
- il rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent pas de rembourser totalement sa dette ;
- il demande à bénéficier d'une remise gracieuse partielle et la mise en place d'un nouvel échéancier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ".
2. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2205623 du 16 septembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a déjà rejeté une première demande en annulation formée par M. B contre cette décision. Cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance n° 22NT03030 du 17 novembre 2022 de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, devenue définitive. Alors que la demande de M. B porte sur le même objet, oppose les mêmes parties et soulève la même cause juridique que le précédent litige déjà soumis à la cour administrative d'appel de Nantes, l'autorité de chose jugée dont est revêtue l'ordonnance du 17 novembre 2022 rend la présente requête manifestement irrecevable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,