Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police retention order and a prefectural two-month suspension order concerning their driver's license, requesting the immediate restitution of the license. The Administrative Tribunal of Versailles determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes against administrative police decisions lies with the tribunal of the challenged individual's residence at the time of the decisions. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes against administrative police decisions lies with the tribunal of the challenged individual's residence at the time of the decisions. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competence rule based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying that Essonne falls under Versailles' jurisdiction, which is relevant context for applying Art. R. 312-8 in the reasoning for the transfer.
This article dictates the notification procedure for the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du 22 août 2022, par lequel les services de police ont prononcé la rétention de son permis de conduire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022, référencé " 3 F ", par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. M. B était, à la date des décisions attaquées, domicilié dans le département de Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon