Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206558 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Suspension of Activity Claims

Numéro de cause 2206558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional director's decision that suspended its partial activity claims for January through March 2022, but subsequently filed a memorandum on October 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its petition. The Administrative Tribunal of Melun granted the request to acknowledge the withdrawal of the application, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the tribunal to formally note such discontinuances via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Suspension of Activity Claims: The Administrative Tribunal of Melun granted the request to acknowledge the withdrawal of the application, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the tribunal to formally note such discontinuances via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande partielle cessation de paiement interruption de la prescription annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal of the request based on the explicit authorization found in this article.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2105626
Company's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim
2404677
Company Withdraws Challenge to Employee Dismissal Denial
2202121
Administrative Appeal Discontinuance Following Unqualified Withdrawal
2209190
Company's Annulment Application Deemed Withdrawn After Denied Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal of the request based on the explicit authorization found in this article.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, la société SETB Networks doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a suspendu ses demandes présentées au titre de l'activité partielle pour les mois de janvier 2022 à mars 2022.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société SETB Networks déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société SETB Networks a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SETB Networks.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SETB Networks et à au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,