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2206558 Généré par l'IA

Jurisdiction over Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 2206558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant contested the decisions of a consul general refusing a long-stay visa, but the administrative court, noting that disputes concerning individual decisions on entry visas issued by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the Lyon administrative tribunal lacked competence for the matter and ordered the immediate transmission of the case file to the designated Nantes jurisdiction under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Visa Refusal Appeal: 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the Lyon administrative tribunal lacked competence for the matter and ordered the immediate transmission of the case file to the designated Nantes jurisdiction under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa incompétence ratione loci autorité administrative éloignement recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes).

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision defines the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes for litigation concerning consular decisions on entry visas.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août et 30 septembre 2022, Mme B A conteste des décisions du consul général de France à Moscou refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la requête, par laquelle Mme A conteste des décisions du consul général de France à Moscou rejetant sa demande de visa de long séjour, ne ressortit pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, le dossier de la requête de Mme A doit être transmis à cette juridiction, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition,

Un greffier