Administrative Tribunal Accepts Uncontested Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had requested the annulment of a national council's decision denying authorization for security activity training and sought an order for reconsideration, later filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings with the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Accepts Uncontested Withdrawal of Annulment Action: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge uncontested withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n°467850 du 12 décembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 23 juin 2022 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à l'exercice d'une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application e l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,