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2206553 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Aid Costs in University Application Dispute

Numéro de cause 2206553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid, the annulment of a university's decision rejecting her Master's application, and an order for immediate enrollment in a different Master's program, but subsequently filed a formal declaration to withdraw (désistement) all substantive conclusions, including the request for provisional legal aid. The court, applying the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to rule by order on cases where only the issue of costs remains, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and consequently rejected the remaining claims concerning legal aid costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Aid Costs in University Application Dispute: The court, applying the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to rule by order on cases where only the issue of costs remains, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and consequently rejected the remaining claims concerning legal aid costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs admission provisoire avance de frais impayée entraide judiciaire civile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order, specifically regarding giving effect to the withdrawal of the case.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs.
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2411072
Litigant Withdraws University Admission Challenge After Securing Provisional Legal Aid
2500174
Applicant's Withdrawal of Legal Aid and Cost Enforcement Claims
2303493
Petitioner Withdraws Claims, Provisional Legal Aid Voided, Cost Claims Rejected
2214390
Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Main Claims; Costs Awarded
2201368
Claimant Withdraws Substantive Requests, Court Dismisses Remaining Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order, specifically regarding giving effect to the withdrawal of the case.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A, représentée par Me Dutat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année de Master mention " Droit international et Droit Européen-Parcours justice pénale internationale " ;

3°) d'enjoindre à l'université de Lille de l'inscrire dans le master mention " Droit

pénal et sciences criminelles " dans un délai de 8 jours à compter de la notification de

la décision à intervenir dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 300 euros

par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 10 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, y compris celles relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président de l'université de Lille et à Me Dutat.

Fait à Lille, le 8 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,