Administrative Leave Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing them on health-related temporary leave, but the Tribunal Administratif de Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the official's assignment location at the time of the contested decision was in the Ardennes department. Applying the rule that the competent administrative tribunal for individual disputes concerning civil servants is the one where the official is assigned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Ardennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Leave Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Applying the rule that the competent administrative tribunal for individual disputes concerning civil servants is the one where the official is assigned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Ardennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the application to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the general basis for transmitting the case to a different competent administrative jurisdiction.
Cited as a rule establishing the territorial competence based on the place of assignment.
Cited to specify that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the Ardennes department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B représenté par
Me Chalon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 3 avril 2022 au 2 octobre 2022 inclus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est conclue au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires est celui duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Ardennes () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était affecté dans le département des Ardennes à Charleville-Mézières. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 de la préfète déléguée à la zone de défense et de sécurité Est.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Lille, le 26 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,