Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department filed a request on October 10, 2022, seeking the annulment of a municipal building permit issued on July 9, 2021; however, the prefect later formally and unequivocally withdrew this request on May 15, 2024, leading the administrative court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as no obstacle existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as no obstacle existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
The final order formally notes the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Frangy a accordé un permis de construire à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Frangy, à Mme A et à M. et Mme B.
Fait à Grenoble le 4 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206550