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2206549 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court

Numéro de cause 2206549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, to which the prefect responded by asserting that multiple housing offers had already been made and another was under review; however, the court ultimately issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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expulsion d'un logement retrait de la requête attribution de logement résiliation de bail d'habitation acceptation de l'offre baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to record a withdrawal of action by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action as requested by the claimant.
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2319547
Withdrawal of Social Housing Claim
2304462
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2305201
Withdrawal of Social Housing Claim
2111292
Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Rehousing
2519483
Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to record a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que quatre propositions de logement ont été faites à Mme B et qu'une dernière est en cours d'examen.

Par une lettre, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2206549