Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Relief Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision that limited a debt relief on an overpayment of a professional activity bonus to 50%, but after the tribunal clerk, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the petitioner by registered mail to expressly confirm the maintenance of their request within one month, and the petitioner failed to provide this confirmation, the court, applying the rule that non-response is deemed a withdrawal, issued an order to formally note the official withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Relief Limitation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order based on the deemed withdrawal of the appeal.
This article regulated the procedure by which the court invited the appellant to confirm the maintenance of his appeal, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a limité à 50 % la remise de dette accordée sur un indu de prime d'activité de 276,84 euros.
Par lettre en date du 6 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois s'il souhaite le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Le courrier du 6 novembre 2023 de ce tribunal l'invitant à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, transmis par courrier recommandé avec avis de réception, a été reçu par M. B le 9 novembre 2023. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de la requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,