Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Directive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a directive requiring the enrollment of their child in public or private schooling, requested provisional legal aid, and sought costs against the State. Following the request being communicated to the academic authority, which filed no defense, the court invited the petitioner via electronic means on January 12, 2023, to expressly confirm the maintenance of their appeal, as permitted by administrative procedure rules when the dossier raises doubts about the petitioner's continued interest. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order formally noting this implicit and straightforward withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Directive: Following the request being communicated to the academic authority, which filed no defense, the court invited the petitioner via electronic means on January 12, 2023, to expressly confirm the maintenance of their appeal, as permitted by administrative procedure rules when the dossier raises doubts about the petitioner's continued interest. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order formally noting this implicit and straightforward withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Vocat, demande au tribunal :
1) d'annuler la mise en demeure de la rectrice de l'académie de Bordeaux de scolariser son fils A en établissement d'enseignement scolaire public ou privé ;
2) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 12 janvier 2023, le tribunal a demandé à Mme C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Mme C a été invitée par lettre dématérialisée du 12 janvier 2023 à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, Mme C doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,