Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206547 Généré par l'IA

Administrative Authority Withdrawal of Evacuation and Fine Request

Numéro de cause 2206547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority initiated proceedings seeking a fine and the evacuation of public river domain from an individual, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the article allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the administrative authority's pure and simple discontinuation of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Withdrawal of Evacuation and Fine Request: Citing the article allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the administrative authority's pure and simple discontinuation of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative désistement d'action demande de réexamen administratif péremption du droit administratif subrogation de la collectivité publique sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Généré par l'IA
2300714
Administrative Body Withdraws Claim to Vacate Public River Domain
2302338
Administrative Body Withdrawal of Mooring Fine Request
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2113486
Administrative Entity v. Property Owners (Withdrawal of Application)
2300694
Administrative Authority Withdrawal of Uncontested Claim Regarding Illegal Mooring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner à M. A B, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Voies Navigables de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Voies Navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 25 août 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2023

Le greffier,

M-A BARTHELEMY

N°2206547