Case Dismissed Due to Petitioner's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an implicit rejection of a prior request for indemnification related to the denial of a new schedule supplement (NBI) dating back to 2018, demanding payment for the unpaid supplement for past years and ordering the administrative entity to award the benefit going forward. The court issued an order granting the request because the petitioner formally submitted an unequivocal withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Petitioner's Withdrawal: The court issued an order granting the request because the petitioner formally submitted an unequivocal withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the claimant's withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.
This procedural article empowers the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 10 mai 2022 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner, à titre principal, l'APHM à lui verser une somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 et, à titre subsidiaire, de condamner le même établissement à lui verser une somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'APHM de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, une décision lui attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes et non couvertes par la prescription quadriennale sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,