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2206544 Généré par l'IA

State Liability for Inmate Fraud: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2206544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for financial and moral damages arising from an alleged fraud committed by an inmate under the supervision of the penitentiary administration located in the department of Eure-et-Loir. The court reasoned that, pursuant to articles of the administrative justice code governing jurisdiction for liability claims against the State based on administrative actions or public works damage, the competent jurisdiction is where the generating event occurred. Since the alleged damage stemmed from a failure of surveillance by the prison administration in Châteaudun (Eure-et-Loir), the case was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers that department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Inmate Fraud: Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court reasoned that, pursuant to articles of the administrative justice code governing jurisdiction for liability claims against the State based on administrative actions or public works damage, the competent jurisdiction is where the generating event occurred. Since the alleged damage stemmed from a failure of surveillance by the prison administration in Châteaudun (Eure-et-Loir), the case was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'administration administration pénitentiaire indemnisation étatique action en indemnité tutelle administrative escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
Généré par l'IA
2326957
Jurisdiction for State Liability Claim Arising from Disciplinary Sanction Following Administrative Appeal
2300704
Jurisdictional Dispute in Prison Conditions Damages Claim
2517661
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2301179
Claimant v. State (Jurisdiction over Detention Sanction)
2305492
Transfer of Jurisdiction for Prison Violence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 507 501, 06 euros en réparation du préjudice financier et 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département de l'Eure-et-Loir.

2. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige concerne l'indemnisation du préjudice né des faits d'escroquerie commis par un détenu placé sous la surveillance de l'administration pénitentiaire du centre de détention de Châteaudun, établissement situé dans le département d'Eure-et-Loir. Dès lors que le dommage invoqué résulte du défaut de surveillance allégué de cette administration pénitentiaire, la requête présentée par Mme A relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld

No 2206544/6-1