Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Non-Action on Construction Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a municipality's implicit refusal to formally document alleged irregular construction work and transmit the findings to the public prosecutor, and further sought an order compelling the mayor to take such action, including a penalty for delay, and to recover legal costs. The administrative court issued an order because the requester subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their appeal, rendering the matter moot, thereby prompting the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Non-Action on Construction Irregularities: The administrative court issued an order because the requester subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their appeal, rendering the matter moot, thereby prompting the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the case by the applicant.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Tandonnet, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lamontjoie a implicitement refusé de dresser procès-verbal de constat de l'infraction résultant des travaux irréguliers réalisés par M. B A et d'en transmettre copie au ministère public ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lamontjoie de procéder au constat de ladite infraction et d'en transmettre copie au ministère public, cela dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lamontjoie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Lamontjoie conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de Mme C a été satisfaite et que la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2023, M. A déclare avoir fait le nécessaire afin d'accéder à la demande de Mme C.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Lamontjoie et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,