Vehicle Restriction Annulment Withdrawn: Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decree restricting motorized vehicle traffic and parking in a specific street designated as a pedestrian area, while simultaneously requesting an award of costs, but subsequently filed a formal withdrawal of their annulment claims while maintaining their cost application after being warned about the procedural consequences of inaction. The court accepted the plain withdrawal of the annulment claims as permissible under procedural rules governing such matters, but decided to reject the remaining claims of both parties regarding the allocation of legal costs, ordering each party to bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Vehicle Restriction Annulment Withdrawn: Costs Denied: The court accepted the plain withdrawal of the annulment claims as permissible under procedural rules governing such matters, but decided to reject the remaining claims of both parties regarding the allocation of legal costs, ordering each party to bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the annulment claims made by M. et Mme B.
Rejects the remaining claims of the parties (including those related to costs).
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Callon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 202/2022 du 6 juillet 2022 du maire de Barcelonnette en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur rue Jules Béraud, définie comme " aire piétonne ", à l'exception, en particulier, des ayants-droit autorisés à y accéder de 5 heures à 10 heures, ainsi que l'arrêt et le stationnement de tout véhicule ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Barcelonnette la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Barcelonnette, représentée par Me Olivier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B et à la mise à la charge de ceux-ci de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 14 septembre 2022, Me Callon, conseil de M. et Mme B, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d'un mois, ceux-ci seraient réputés s'en être désistés en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Callon, déclarent se désister de l'instance engagée mais maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Barcelonnette, représentée par Me Olivier, demande au tribunal de bien vouloir prendre acte du désistement de M. et Mme B, de rejeter leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Le désistement de M. et Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la commune de Barcelonnette.
Fait à Marseille, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière