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2206541 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Admissions Decision

Numéro de cause 2206541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university's decision rejecting their application for a specific educational pathway ("passerelles" device) and to compel the university to accept their candidacy, along with claiming legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's withdrawal of the case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Admissions Decision: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's withdrawal of the case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande examen sur le fond exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited by the petitioner in point 3 of their requests, governs the award of costs, which the court implicitly handled by giving notice of the withdrawal (as per Art. R. 222-1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the request following the withdrawal of the case.
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2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2304855
Petitioner Withdraws Judicial Review of University Exclusion Ruling
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2301705
Petitioner v. University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the request following the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the petitioner in point 3 of their requests, governs the award of costs, which the court implicitly handled by giving notice of the withdrawal (as per Art. R. 222-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Roze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 13 octobre 2022 portant rejet de sa demande de bénéficier du dispositif " passerelles " ;

2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier d'accepter sa candidature à ce dispositif ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( )5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 9 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206541