Real Estate Tax Assessment Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought discharge from additional property tax assessments for 2016 and 2017, and reduction of primary assessments for 2018, concerning its establishment across two municipalities. The court ruled that since the administration had waived the entirety of the disputed taxes during the proceedings, the claims for discharge became moot and no further decision was necessary on those specific points, but, based on the particular circumstances, the State was ordered to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Tax Assessment Dispute and Cost Award: The court ruled that since the administration had waived the entirety of the disputed taxes during the proceedings, the claims for discharge became moot and no further decision was necessary on those specific points, but, based on the particular circumstances, the State was ordered to pay the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision not to rule on the discharge claims because they became moot (no ruling necessary).
This provision is cited to justify the power of the President to issue the order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request (point 3) or requests concerning only costs (point 5).
This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Immo-Cad, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de son établissement situé 12 rue lieutenant-colonel A à Rennes et rue du lieutenant-colonel A à Vezin-le-Coquet ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du même établissement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 55 449 euros dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des impositions en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Immo-Cad.
Article 2 : L'Etat versera à la SCI Immo-Cad une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo-Cad et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.