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2206540 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Rectifying Administrative Decision Granting Partial Subsidy

Numéro de cause 2206540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency that had rejected their prior administrative appeal against the refusal of a €3,160 energy transition grant. The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, after the suit was filed, the agency re-examined the mandatory prior administrative appeal and issued a rectifying decision on November 9, 2023, granting a subsidy of €3,000, which the petitioner acknowledged made the original claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Rendered Moot by Rectifying Administrative Decision Granting Partial Subsidy: The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because, after the suit was filed, the agency re-examined the mandatory prior administrative appeal and issued a rectifying decision on November 9, 2023, granting a subsidy of €3,000, which the petitioner acknowledged made the original claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention demande partielle besoin de logement annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the subject matter of the dispute has disappeared.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2200717
Mootness of Subsidy Annulment Claim Following Rectifying Decision
2307052
Mootness of Annulment Request After Subsidy Granted on Appeal
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2201327
Mootness of Subsidy Dispute and Award of Legal Costs
2201374
Renovation Subsidy Dispute Mooted by Subsequent Grant of Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the subject matter of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 août 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 27 mai 2022 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention de 3160 euros au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 3 000 euros a été prise le 9 novembre 2023. La requérante ne conteste pas que la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.