Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of all decisions made by a municipal council on a specific date and demanded the convocation of a new session, but subsequently filed a submission declaring a complete and unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petition by issuing an order formally noting the petitioner's complete desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Order: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petition by issuing an order formally noting the petitioner's complete desistance from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request in this order.
This article of the code of administrative justice authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 25 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions prises par le conseil municipal de la commune de Cazères le 8 novembre 2023 et d'enjoindre au maire de Cazères de convoquer un nouveau conseil municipal portant sur l'ensemble des points évoqués lors de la séance du 8 novembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206539 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cazères.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,