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2206537 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Social Benefit Overpayment Annulment Case

Numéro de cause 2206537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting a formal appeal concerning an overpayment of a social benefit amounting to €18,483.36 for the period spanning November 2019 to November 2021. However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of all claims by the applicant, as provided for under the administrative justice code concerning the acceptance of pure and simple discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims in Social Benefit Overpayment Annulment Case: However, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of all claims by the applicant, as provided for under the administrative justice code concerning the acceptance of pure and simple discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage escroquerie à l'aide sociale détournement de fonds retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de tribunal administratif de donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal by order.
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2101220
Claimant v. Departmental Authority on Social Benefit Overpayment Annulment
462874
Withdrawal of Appeal in Social Benefit Overpayment Case
2206014
Claimant v. Administration: Remission of Social Benefit Overpayment Debt
2300366
Applicants' Withdrawal of Social Benefit Overpayment Claim and Award of Costs
2111731
Recovery of Social Benefits Overpayments and Administrative Decisions Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours gracieux du relatif à un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 483, 36 euros pour la période de novembre 2019 à novembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de tribunal administratif de donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.