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2206534 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Regional Director's Decision on "Bonus Vélo" Aid

Numéro de cause 2206534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional director's decision rejecting an application for a "Bonus Vélo" aid, but because the contested decision was issued by the regional director of the Payment Services Agency (ASP) whose headquarters are located in Châlons-en-Champagne, the court, applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, ruled that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne was the competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Regional Director's Decision on "Bonus Vélo" Aid: Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale aides à finalité régionale recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction e-justice transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the general framework for transferring cases between administrative jurisdictions when competence is in question, justifying the procedural decision.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article established the territorial competence of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the transfer of the case.
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2308111
Bonus Vélo Subsidy Jurisdiction Transfer
2207207
Company v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)
2408595
Petitioner v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article established the territorial competence of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the general framework for transferring cases between administrative jurisdictions when competence is in question, justifying the procedural decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur régional Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) a rejeté sa demande pour l'aide " Bonus Vélo ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur de la direction régionale Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) dont le siège est à Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide " Bonus Vélo ".

3. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence de services de paiement, direction régionale Grand Est, et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montpellier le 2 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 janvier 2023

La greffière,

M-A. Barthélémy