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2206532 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2206532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice from the unemployment office regarding an overpayment of specific solidarity allowance totaling €2,422.07 for the period from November 2016 to April 2022; however, the tribunal accepted the petitioner's subsequent, unqualified motion to withdraw the entire request, as permitted under the administrative justice code, thereby issuing an order to acknowledge the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage procédure en annulation chômage délai de résiliation suppression de la rente d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural rule cited.
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2505716
Applicant Withdraws Claim for Remission of Solidarity Allowance Overpayment
2301619
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Fine for Overpayment of Solidarity Allowance
2201764
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance
2300888
Employment Agency Overpayment Recovery Order Annulment Dismissed for Lack of Prosecution
2206626
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 juin 2022 en tant qu'elle lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 422,07 euros pour la période allant de novembre 2016 à avril 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.