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2206530 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Inspector Authorization Revocation

Numéro de cause 2206530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the labor inspector's authorization of their economic dismissal, but subsequently informed the court, via a formal filing, that the authorization had been withdrawn by the inspector, rendering the appeal moot. The administrative tribunal, invoking the relevant procedural code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, formally granted the plaintiff's request to note the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Inspector Authorization Revocation: The administrative tribunal, invoking the relevant procedural code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, formally granted the plaintiff's request to note the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la requête absence injustifiée autorisation de procéder radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the case by M. B.
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2103368
Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Dismissal Authorization
2401117
Withdrawal of Claim Challenging Dismissal Following Labor Inspector Authorization Revocation
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2116221
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Dismissal Authorization Claim)
2200860
Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision Denying Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the case by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

La requête a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, présenté pour la société ARC1 par Me Gady, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B informe le tribunal que l'inspectrice du travail a retiré l'autorisation litigieuse et que son recours est devenu sans objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la société ARC1 et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.

Le président,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.