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2206528 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Liquidation Revision Petition

Numéro de cause 2206528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the revision of their pension liquidation basis, but subsequently submitted a filing on September 5, 2023, formally and unequivocally withdrawing the original petition. The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presiding judge to formally note withdrawals, issued an order granting act to this discontinuance, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Liquidation Revision Petition: The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presiding judge to formally note withdrawals, issued an order granting act to this discontinuance, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande liquidation de l'institution de prévoyance organe LPP condition de la retraite retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in this article of the operative order.
Généré par l'IA
2206292
Withdrawal of Pension Title Amendment Request
2300368
Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation
2308903
Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim
2111062
Petitioner's Withdrawal of Survivor's Pension Revision Claim
2302395
Withdrawal of Pension Title Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in this article of the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C B, épouse A, demande au tribunal la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme B, épouse A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B, épouse A, s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.