Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a university decision canceling two English assessments for the third year of a specialized foreign languages degree, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required challenged administrative act was missing from the initial filing. The court reasoned that, pursuant to articles R. 412-1 and R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, the litigant failed to regularize the submission by providing the decision after being specifically requested to do so by email within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act: The court reasoned that, pursuant to articles R. 412-1 and R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, the litigant failed to regularize the submission by providing the decision after being specifically requested to do so by email within the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the final order to reject the applicant's claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible due to failure to regularize the submission (missing challenged act).
Although cited in the reasoning section regarding the requirement for the challenged act, it is primarily used contextually to explain the basis for the inadmissibility found under Article R. 222-1 4°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry portant annulation de deux évaluations de l'épreuve d'anglais en licence 3 LEA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. La requête de Mme A tendant à l'annulation d'une décision de l'université Paul Valéry portant annulation de deux évaluations de l'épreuve d'anglais en licence 3 LEA n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par courriel du 3 janvier 2023, de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant cet acte. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 15 février 2023.
Le président,
J-P Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 février 2023,
La greffière,
B. Flaesch
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