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2206526 Généré par l'IA

Acknowledgment of Voluntary Discontinuance in Labor Dismissal Appeal

Numéro de cause 2206526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal, but subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their claim against the employing entity. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply noting the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Voluntary Discontinuance in Labor Dismissal Appeal: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply noting the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement procédure en annulation retrait de la requête litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge statements of discontinuance (désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the discontinuance of M. B's request be acknowledged.
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2205662
Labor Dismissal Authorization Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2500933
Labor Dismissal Review Withdrawal
2108366
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2501944
Association Withdrawal from Labor Dismissal Challenge
2300549
Labor Dismissal Authorization Denial and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge statements of discontinuance (désistements).

Article 1er

This article explicitly orders that the discontinuance of M. B's request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la société ARP1, représentée par Me Gady, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société ARP1.

Une copie sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.