Withdrawal of Housing Eviction Challenge After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision ordering the withdrawal of her ministry-provided housing, requesting damages and reimbursement of moving and deposit costs, but subsequently filed a motion to withdraw all claims after the Ministry of the Armed Forces indicated that mediation had led to an amicable resolution. The Administrative Tribunal, acting on the basis of the article allowing designated magistrates to formally accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Eviction Challenge After Mediation: The Administrative Tribunal, acting on the basis of the article allowing designated magistrates to formally accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request to record the withdrawal of the case (désistement).
This article governs the authority of the designated magistrate to rule by order, specifically by recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2022 et le 4 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n°001563 en date du 27 juillet 2022 par laquelle l'Etablissement territorial du logement Ile-de-France (ETL-IDF) du ministère des armées a décidé de lui retirer le logement situé 5 Résidence de la caserne des Gardes à Rambouillet à compter du 31 décembre 2022 ;
2)° de condamner le ministre des armées et M. B à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration en référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
3°) de condamner le ministre des armées à prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le loyer actuel, de 300 € par mois, soit 3 600 euros par an, pour la limite de temps que durera son affectation en d'Ile de France ;
4°) de condamner le ministre des armées à prendre à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par un déménagement d'un montant estimé à 5 000 euros ;
5°) de condamner le ministère des armées à lui restituer le dépôt de garantie versé au titre du logement situé 5 Caserne des Gardes à Rambouillet d'un montant de 2 793,38 francs soit 567,35 euros selon le site de l'INSEE.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la médiation a permis de trouver un accord en vue de la résolution amiable de leur différend.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.