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2206524 Généré par l'IA

Property Holding Entity Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2206524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding entity sought annulment of property tax assessments, special equipment taxes, waste collection taxes, and water management taxes for the year 2019, and requested costs be awarded against the State. Following a partial tax reduction granted during the proceedings, the applicant was invited to confirm its claims, but subsequently filed a statement formally withdrawing all its conclusions. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to note withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the entity's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Entity Withdraws Tax Assessment Challenge: Following a partial tax reduction granted during the proceedings, the applicant was invited to confirm its claims, but subsequently filed a statement formally withdrawing all its conclusions. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to note withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the entity's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale biens étatiques impôt foncier perception de l'impôt procédure en annulation gestion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited to justify the issuance of an order formalizing a withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer.
Généré par l'IA
493774
Property Holding Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
2008782
Property Tax Assessment Withdrawal
1912687
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400088
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited to justify the issuance of an order formalizing a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer, représentée par le cabinet C'M'S' Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes spéciales d'équipements, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe Gemapi auxquelles elle a été assujetti au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 19 juillet 2022 et 29 février 2024, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 29 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment du dégrèvement prononcé par le service, a, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, invité la société requérante à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire du 29 février 2024, la SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Courbevoie-17 quai Paul Doumer et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.