Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association and an individual filed a request seeking the annulment of a modified building permit issued by the local mayor and the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire request, with the defending municipality and the permit beneficiary both accepting the withdrawal and the beneficiary expressly renouncing its claims for legal costs. The court, acting under delegated authority, granted the request, officially noting the withdrawal of the primary application and the associated cost claims made by the opposing parties, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to take note of unqualified withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted: The court, acting under delegated authority, granted the request, officially noting the withdrawal of the primary application and the associated cost claims made by the opposing parties, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to take note of unqualified withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case and the claims made under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This provision allows the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
This provision, cited in the operative part (Article 1), relates to the costs/fees mentioned in the claims that were withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo et Mme A B, représentés par Me Fiat, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire modificatif à la société Belval, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2022 et le 31 mars 2023, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la société Belval, représentée par Me Coppinger, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la SARL Belval déclare accepter le désistement et doit être regardée comme renonçant à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Val d'Isère déclare accepter le désistement et renonce explicitement à ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo et de Mme B est pur et simple. Il en est de même des conclusions de la commune de Val d'Isère et de la SARL Belval présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo et de Mme B et des conclusions de la commune de Val d'Isère et de la SARL Belval présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo, à la commune de Val d'Isère et à la SARL Belval.
Fait à Grenoble le 1er juin 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206524