Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206523 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Withdrawal

Numéro de cause 2206523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative agency's implicit decision rejecting a mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy grant under the "MaPrimeRénov'" scheme. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations, issued an order giving formal notice of the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, as filed in a subsequent memorandum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Withdrawal: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations, issued an order giving formal notice of the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, as filed in a subsequent memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité soustraction d'énergie suppression de la prestation d'assurance annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1
This article formalizes giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2401286
Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Revocation
2302441
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2105859
Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Energy Grant Amount
2400054
Implicit Rejection of Appeal Followed by Grant Award and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1

This article formalizes giving notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 mars 2022 par laquelle elle l'a informé du retrait de la prime énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ".

La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,