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2206523 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Building Permit

Numéro de cause 2206523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal building permit issued to third parties, along with associated costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Building Permit: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête qualité pour recourir contre permis prétention de tiers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to record renunciations by order, which is the basis for the final order given here.
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2402035
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permit
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2308093
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2401687
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Building Permit
2306498
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to record renunciations by order, which is the basis for the final order given here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Morzine a accordé un permis de construire à M. et Mme C, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Morzine et à M. et Mme C.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206523