Jurisdictional Transfer for Appeal Against Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'ordonnance du 3 août 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mise en liberté de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relatives aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mise en liberté de M. A, qui était placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il ressort de cette ordonnance que si l'intéressé a indiqué lors de son interpellation qu'il était sans domicile fixe, il a déclaré lors de son audition par les services de police être domicilié au 23 boulevard de la gare à Boissy-Saint-Léger (94470). Par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans relève, en application de l'article R. 312-8 précité, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun et doit, par voie de conséquence, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 8 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

N. B