Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment After Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit, requesting the issuance of a one-year permit based on private and family life or, alternatively, a reassessment of their situation, while also claiming associated legal costs. Following the administrative authority's notification that a title had been issued covering the period from October 4, 2023, to October 3, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment After Permit Issuance: Following the administrative authority's notification that a title had been issued covering the period from October 4, 2023, to October 3, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 aout 2022, Mme A C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle indique qu'un titre a été délivré à Mme C, valable à compter du 4 octobre 2023 au 3 octobre 2024.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier