Referral of Expulsion and Residence Assignment Case to Administrative Tribunal with Jurisdiction Over Assigned Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring immediate departure from the national territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban, having been administratively detained but subsequently released by a judge of liberties and detentions. Despite the administrative detention ending, the prefect issued an order assigning the individual to a residence in a different department, leading the court to rule that, pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction relative to the location of residence assignment and for the sound administration of justice within the short timeframe imposed, the entirety of the case's conclusions must be referred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the residence assignment was ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Referral of Expulsion and Residence Assignment Case to Administrative Tribunal with Jurisdiction Over Assigned Residence: Despite the administrative detention ending, the prefect issued an order assigning the individual to a residence in a different department, leading the court to rule that, pursuant to procedural rules concerning territorial jurisdiction relative to the location of residence assignment and for the sound administration of justice within the short timeframe imposed, the entirety of the case's conclusions must be referred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the residence assignment was ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the referral of the case to the administrative tribunal of Caen.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 à 13 h 52, M. B C, alors placé en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour pour une durée d'un an.
Par une ordonnance du 27 décembre 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et a informé le tribunal qu'une décision en date du 26 décembre 2022 portant assignation à résidence de M. C dans le département du Calvados lui a été notifiée le 27 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 776-21 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. / Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ".
2. Si, par ordonnance en date du 27 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 décembre 2022, notifiée le 27 décembre, le préfet du Calvados avait pris une décision portant assignation à résidence de M. C dans le département du Calvados. Il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti, de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête de M. C au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes le 29 décembre 2022.
Le président,
signé
E. Kolbert