Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206519 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection

Numéro de cause 2206519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision lifting the emergency safety order concerning an apartment building, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to attach the contested decision to the filing, as required by the Code of Administrative Justice, within the specified one-month regularization period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du code précité; Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs de sécurité ordonnance de nécessité inconstitutionnelle qualité pour recourir contre permis approbation du règlement sécurité des bâtiments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejects the application.
Article R. 412-1 du code précité
This article sets the procedural requirement (attaching the contested act) whose violation led to the inadmissibility ruling mentioned in the operative part.
Généré par l'IA
2206333
Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Inadmissibility
2206338
Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application
2203686
Property Owner v. Municipality: Annulment of Building Safety Orders
2206331
Municipality v. Litigant (Unsigned Filing)
2201201
Building Safety Order Annulment and Enforcement Notice Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.

Article R. 412-1 du code précité

This article sets the procedural requirement (attaching the contested act) whose violation led to the inadmissibility ruling mentioned in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 23 décembre 2022, reçue le 24 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 30 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206519