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2206519 Généré par l'IA

Remuneration of Counsel After Voluntary Discontinuance in Legal Aid Case

Numéro de cause 2206519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the withdrawal of an administrative action by a litigant receiving legal aid, the court considered the applicable regulation allowing for the remuneration of the assisting counsel in cases of voluntary discontinuance before administrative courts. Based on the diligence demonstrated by the counsel during the proceedings, the court decided to award the lawyer a fixed remuneration set at the equivalent of seven units of value, in accordance with the statutory limits for such awards in cases involving legal aid.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration of Counsel After Voluntary Discontinuance in Legal Aid Case: Based on the diligence demonstrated by the counsel during the proceedings, the court decided to award the lawyer a fixed remuneration set at the equivalent of seven units of value, in accordance with the statutory limits for such awards in cases involving legal aid.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire désistement indemnisation du défenseur d'office défaillance du mandataire modération des honoraires d'avocat entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article is the operative order fixing the attorney's remuneration following the withdrawal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the attorney's remuneration following a withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order fixing the attorney's remuneration following the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the attorney's remuneration following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2206519 enregistrée le 17 mai 2022 ;

- l'ordonnance du 10 novembre 2022 constatant le désistement Mme A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 10 novembre 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Schauten qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Schauten pour son intervention dans la requête n°2206519 est fixée à la somme correspondant à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Schauten.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2022.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,