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2206518 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Challenging Building Permit Suspension; Court Rejects Municipality's Counterclaims for Costs

Numéro de cause 2206518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a municipal decision that suspended a building permit application for a house and requested that the mayor be ordered to issue the permit, but subsequently filed a memorandum on April 25, 2024, declaring a withdrawal of the proceedings and action. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on requests presenting no further issues beyond the assessment of costs, accepted the unqualified withdrawal of the applicant and consequently rejected the municipality's counterclaims for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Suit Challenging Building Permit Suspension; Court Rejects Municipality's Counterclaims for Costs: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on requests presenting no further issues beyond the assessment of costs, accepted the unqualified withdrawal of the applicant and consequently rejected the municipality's counterclaims for legal expenses.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union demande reconventionnelle qualité pour recourir contre permis désistement d'action retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Morizès une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited to reject the municipality's request for costs.
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2304902
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit; Municipality Denied Costs for Lack of Substantiation
2300065
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Municipality's Claim for Costs
2200303
Withdrawal of Action Following Permit Issuance and Cost Award Ruling
2310330
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment and Denial of Costs
2501751
Applicant v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited to reject the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Morizès a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Tuileries ", ensemble la décision implicite de rejet née le 10 octobre 2022 du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Morizès de lui délivrer le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Morizès une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Morizès, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme A, par son mémoire enregistré le 25 avril 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Morizès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morizès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Morizès.

Fait à Bordeaux le 30 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière