Residence Permit Annulment and Fee Award Following Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Baudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " déposée le 20 novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois, et dans l'attente, de lui délivrer, sous 48 heures à compter de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et lui délivrer sous 48 heures à compter de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, le temps de l'examen de la demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme C A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et laisse le tribunal apprécier sa demande de remboursement des frais irrépétibles.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme C A s'est désistée purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baudet, avocate de Mme C A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Baudet de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à Me Baudet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Baudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, à Me Baudet et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.