Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal building permit modification for a student residence and the rejection of the associated administrative appeal, but subsequently filed memoranda formally withdrawing the action. The court granted the request to formally note the withdrawal of the instance, thereby rendering the core matter moot, and consequently rejected the consequential claims by the municipality and the property developer seeking the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs: The court granted the request to formally note the withdrawal of the instance, thereby rendering the core matter moot, and consequently rejected the consequential claims by the municipality and the property developer seeking the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the claim by M. B.
This article provides the basis for the President to rule by order, specifically by giving notice of withdrawal (1°) and ruling on cost claims (5°).
The requests for costs made by the municipality and the SCCV 62 BD de Metz based on this article were rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 décembre 2022, 6 novembre 2023, 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Blanquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 35238 17 10116 M03 du 13 juillet 2022 de la maire de Rennes valant permis de construire modificatif pour la construction d'une résidence communautaire pour étudiants de 1010,5 m² et composée de 21 logements ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2023, 12 janvier et 10 avril 2024, la commune de Rennes, représentée par Me Fleischl, de la Sarl Martin Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 15 janvier 2024, la SCCV 62 BD de Metz, représentée par Me Rouhaud, de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 15 et 30 avril 2024, M. B s'est désisté de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la SCCV 62 BD de Metz demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et conclut à ce que soit mis à la charge de celui-ci le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, enregistré le 30 avril 2024 à 14h39, a été présenté pour la commune de Rennes soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 30 avril 2024 à 12h00 par ordonnance du 26 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par des mémoires, enregistré les 15 et 30 avril 2024, M. B s'est désisté de son instance. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune de Rennes et de la SCCV 62 BD de Metz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rennes et de la SCCV 62 BD de Metz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV 62 BD de Metz et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 15 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.