Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an immediate dismissal decision, the reconstitution of her career with a penalty payment, and compensation for damages from the municipality, but subsequently filed an act on January 15, 2023, formally withdrawing the entire proceeding. The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted: The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal of the case.
Although requested in the initial petition (point 4), this article concerning legal fees (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned or ruled upon in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du 11 mai 2022 prononçant son licenciement immédiat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Hagondange de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jours de retard ;
3°) de condamner la commune d'Hagondange à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Hagondange le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Hagondange.
Fait à Strasbourg le 2 février 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,